Managers' Withdrawal of Appeal Against Denial of Covid-19 Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe managers of a company sought judicial review to annul the decisions by the departmental public finance directorate rejecting their applications for exceptional solidarity fund aid for December 2020 and January 2021 due to the economic consequences of the Covid-19 epidemic, and to compel the directorate to re-examine their claims based on turnover. The court issued an order by formalizing the parties' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Managers' Withdrawal of Appeal Against Denial of Covid-19 Aid: The court issued an order by formalizing the parties' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a settlement/withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, M. et Mme C et B A, gérants de la société le Snack Bar de la Liberté, représentés par Me d'Albenas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 1er et 27 février 2021 par lesquelles la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse a rejeté leur demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre à la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'examiner leur demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour leur entreprise le Snack Bar de la Liberté au regard du chiffre d'affaires de cette dernière ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, les époux A déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête des époux A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.