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2101071 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Postal Service

Numéro de cause 2101071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a compensation claim against a postal service, requesting damages of 82,000 euros and legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the action, which the opposing party accepted; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Postal Service: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union service postal désistement d'action action en indemnité rémunération de prestations demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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2203119
Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Compensation
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim
2204845
Petitioner Withdrawal of Claim for Service Indemnity
2306042
Postal Service Implicit Refusal to Communicate Administrative File and Subsequent Costs Award
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. A... B..., représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal :

1°) d’annuler le rejet implicite de sa demande indemnitaire du 5 janvier 2021 ;

2°) de condamner La Poste à lui payer 82 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 16 août 2022, M. B... se désiste de son action.

Par mémoire, enregistré le 16 août 2022, La Poste, représentée par Me Moretto, accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Le désistement susvisé de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à La Poste.

Fait à Montpellier, le 19 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’industrie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue