Hotel Company v. Public Development Entity (Withdrawal of Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société Hôtelière Tauzia Saint Jean, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique les emprises nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier ", sur un terrain situé 17 rue des résiniers sur le territoire de la commune de Bordeaux, parcelles cadastrée 63 DL 54, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, représenté par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la préfète de la Gironde, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Hôtelière Tauzia Saint Jean déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société Hôtelière Tauzia Saint Jean déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtelière Tauzia Saint Jean.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtelière Tauzia Saint Jean, à l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,