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2101057 Généré par l'IA

Company v. Municipality of Cousolre (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2101057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision dated December 21, 2020, which refused the issuance of a building permit for converting a barn into two gîtes on land in the commune of Cousolre. Subsequently, the company filed a brief on November 23, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality of Cousolre (Discontinuance of Proceedings): Subsequently, the company filed a brief on November 23, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal dissolution de la société retrait de la requête absence d'obligation communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal by the company Otyn Invest SPRL.
Généré par l'IA
2109879
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial
2300097
Municipality v. Company: Withdrawal of Eviction Action
2400685
Withdrawal of Claim Against Municipality
2102425
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal by the company Otyn Invest SPRL.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la société Otyn Invest SPRL demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cousolre a refusé de lui délivrer le permis de construire PC05915720K0007 pour la modification d'une grange en deux gîtes sur un terrain situé 3 Hameau de Marsignies à Cousolre.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société Otyn Invest SPRL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Otyn Invest SPRL est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Otyn Invest SPRL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Otyn Invest SPRL et à la commune de Cousolre.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,