Petitioner's Unqualified Withdrawal of Pension Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of their pension award, an order for reconsideration based on alleged errors regarding their index bracket, an order for compensation for financial prejudice, and the reimbursement of legal costs, claiming the rejection of a prior pecuniary request was signed by an unauthorized official and the pension calculation was legally flawed. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified and simple withdrawal of the entire case, thereby disposing of the action without ruling on the merits of the initial claims or the respondent's arguments regarding prescription and inadmissibility of the indemnity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Pension Annulment Case: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified and simple withdrawal of the entire case, thereby disposing of the action without ruling on the merits of the initial claims or the respondent's arguments regarding prescription and inadmissibility of the indemnity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, M. A B, représenté par la SCP Ipso Facto Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler son titre de pension n° B0906001Y ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité commise dans la liquidation de sa pension ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établit que la décision du 30 novembre 2020 portant rejet de sa demande pécuniaire ait été signée par une autorité habilitée ;
- le titre de pension est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'il relevait de l'indice brut B3, et non de l'indice brut A3 ;
- il a subi un préjudice financier du fait de la faute commise, engageant la responsabilité de l'Etat à son égard.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait ;
- la demande pécuniaire est frappée de la forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en tout état de cause, elle est infondée ; subsidiairement, la prescription prévue à l'article L. 53 du même code serait opposable à cette demande ;
- la demande indemnitaire est irrecevable, à défaut de liaison préalable du contentieux.
Par un acte enregistré le 28 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 6 février 2024.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL