Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company, having filed a request seeking the discharge of property taxes assessed for the years 2016 through 2020, subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim: The administrative tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order based on the party's withdrawal of the action.
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of action (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête du 17 février 2021, des mémoires non communiqués des 1er mars, 16 avril, 3 mai, 8 juillet, 22 septembre, 14 octobre, 17 novembre 2021, et du 10 janvier 2022, des mémoires du 19 août et du 13 septembre 2021, qui ont été communiqués, et des pièces demandées du 24 janvier 2022, la SCI Kern Père A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Bellevaux.
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 août et le 13 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la SCI Kern Père A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la SCI Kern Père A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Kern Père A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kern Père A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.