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2101049 Généré par l'IA

Administrative Tax Lien Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2101049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of four administrative liens totaling €20,335 related to 2012 income tax and social contributions, along with the reimbursement of seized sums and legal costs. Following a procedural notification informing the litigant's counsel that failure to confirm the maintenance of the claims within one month would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice, the litigant formally declared an unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal administratif de Nice issued an order, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting and giving formal notice of this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tax Lien Annulment Withdrawal: Following a procedural notification informing the litigant's counsel that failure to confirm the maintenance of the claims within one month would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice, the litigant formally declared an unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal administratif de Nice issued an order, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting and giving formal notice of this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait impôt sur le revenu soustraction d'une contribution contribution aux frais d'administration recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2300368
Administrative Tax Withdrawal Order
487652
Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal
2316066
Tax Surcharge Annulment Withdrawal
2302748
Failure to Confirm Claim in Administrative Tax Fine Annulment Proceedings
2401645
Taxpayer Withdrawal of Tax Adjustment Annulment Claim and Ancillary Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté par Me Gueunier, demande au tribunal :

1°) d'annuler quatre saisies administratives à tiers détenteur émises pour un montant de 20 335 euros et correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2012 ;

2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 20 335 euros et d'ordonner la restitution des sommes appréhendées et le remboursement de ses frais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Par une lettre du 15 février 2024, adressée par le tribunal à Me Gueunier, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.