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2101048 Généré par l'IA

Tax Claim Withdrawal Formalized

Numéro de cause 2101048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction of €28,569 in property taxes assessed for the year 2019 regarding a building located in Saumur, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of its initial claim. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings, thereby ending the case without ruling on the merits of the tax challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Claim Withdrawal Formalized: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings, thereby ending the case without ruling on the merits of the tax challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales désistement d'action impôt foncier restitution de l'impôt dépréciation de la partie restante liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2500938
Taxpayer Withdraws Property Tax Reduction Claim
2403502
Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim
2505422
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2300380
Taxpayer's Full Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2021 et 28 septembre 2021, la société anonyme Bati Lease, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 28 569 euros, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé à Saumur dont elle est propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Bati Lease déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023 la société Bati Lease a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Bati Lease.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bati Lease et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 6 avril 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,