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2101047 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Re-examination

Numéro de cause 2101047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of her mandatory prior administrative appeal regarding a denial of her application for a renovation subsidy; however, following the agency's favorable re-examination of the appeal, the applicant filed a simple and unconditional withdrawal of her initial request, leading the designated judge to issue an order accepting the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing magistrates to give effect to such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Re-examination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation du congé réexamen d'une décision antérieure examen des griefs formels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings made by the applicant.
Généré par l'IA
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2200505
Implicit Rejection Annulment and Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2322498
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 18 février 2021 contre la décision du 24 décembre 2020 de rejet de sa demande de subvention dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, l'Anah conclut au non-lieu à statuer, le recours administratif de Mme A ayant été réexaminé dans un sens favorable.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Carine Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

PJ