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2101045 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification

Numéro de cause 2101045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a notification of an overpayment regarding an activity bonus from a family allowance fund, but subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, clearly and unconditionally withdrawing her claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by ordinance dated October 25, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite notification de la décision suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2505076
Claimant Withdraws Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Decision
2302520
Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment
2208213
Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2400973
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 143,94 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle indique que le dossier de Mme B a été régularisé.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.