SJSC Withdrawal of Property Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought discharge from a 2019 business property tax assessment levied by a municipality, requesting a refund of €12,611 and €2,500 in legal costs. However, the administrative court granted the request to take formal note of the company's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC Withdrawal of Property Tax Claim: However, the administrative court granted the request to take formal note of the company's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2021 et 28 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Saumur Sport Diffusion, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 12 611 euros, des montants de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saumur (maine-et-Loire) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Saumur Sport Diffusion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023 la société Saumur Sport Diffusion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Saumur Sport Diffusion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saumur Sport Diffusion et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,