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2101040 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2101040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for an individual house and requested the court to compel the municipality to issue the permit, but subsequently filed a brief formally withdrawing the entire request. The court, invoking its authority under the administrative justice code to acknowledge settlements, ruled that since the withdrawal of the action was unqualified, the court would formally recognize the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, invoking its authority under the administrative justice code to acknowledge settlements, ruled that since the withdrawal of the action was unqualified, the court would formally recognize the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la commune de Grosseto-Prugna sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action requested by M. B.
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2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2202911
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action requested by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 2A130 21 00032 du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 2814, situé 10, les jardins du rotolo, Porticcio ;

2°) d'enjoindre à la commune de Grosseto-Prugna sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Grosseto-Prugna.

Fait à Bastia, le 14 décembre2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI