Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Promotion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision by the Minister of the Interior rejecting his administrative appeal against the 2021 promotion list for general staff non-commissioned officers of the gendarmerie departments across several regions, as well as the non-inclusion decision and the promotion list itself, requesting the creation of a new list. The court, applying the rule that disputes concerning a collective administrative decision, such as a promotion list affecting personnel across multiple jurisdictions, fall under the territorial competence of the tribunal where the author of the contested decision is seated, determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, as the Minister is headquartered there, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Promotion Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning a collective administrative decision, such as a promotion list affecting personnel across multiple jurisdictions, fall under the territorial competence of the tribunal where the author of the contested decision is seated, determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, as the Minister is headquartered there, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the jurisdictional analysis.
This provision was cited as the basis for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 10 novembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL EBC Avocats, Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable contre la décision n°58461 du 2 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drome, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ;
2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2021 pour le grade de major et d'annuler le tableau d'avancement 2021 pour le grade de major ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. () ".
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, tel un tableau d'avancement comme en l'espèce, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, autorité dont le siège est situé place Beauvau à Paris, a refusé de modifier le tableau d'avancement pour l'année 2021 du personnel sous-officier de gendarmerie. Le litige né de cette décision relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de son auteur. Par suite, il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au président du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de defense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm