Labor Inspector Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal by a company. Following the request, the court invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, a notification they acknowledged receiving. Since the litigant failed to confirm their continued interest in the case by the deadline, the court deemed them to have withdrawn their entire request and therefore formally noted the withdrawal, rejecting the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Labor Inspector Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation: Following the request, the court invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, a notification they acknowledged receiving. Since the litigant failed to confirm their continued interest in the case by the deadline, the court deemed them to have withdrawn their entire request and therefore formally noted the withdrawal, rejecting the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application (désistement d'instance).
The court explicitly rejected the conclusions for costs filed under this article.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
This article was cited regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a accordé à la société Etoile 69 l'autorisation de le licencier.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2022 et 20 avril 2023, la société Etoile 69, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une lettre a été adressée le 25 avril 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 avril 2023, et dont il a accusé réception le jour-même, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Etoile 69 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la société Etoile 69 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Etoile 69.
Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.
.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.