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2101034 Généré par l'IA

Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2101034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a hospital's implicit rejection of its administrative document request from December 2019. The hospital contended the documents were subsequently provided, and the association later formally withdrew its request in May 2022, confirming receipt of the materials; consequently, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital (Withdrawal of Petition): The hospital contended the documents were subsequently provided, and the association later formally withdrew its request in May 2022, confirming receipt of the materials; consequently, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décisions en matière médicale association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be formally noted (donné acte du désistement).
Généré par l'IA
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2501255
Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be formally noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2021, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme demande l'annulation implicite par laquelle le centre hospitalier de Montperrin a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 16 décembre 2019.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le centre hospitalier de Montperrin conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

Il soutient que les documents demandés ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de sa demande, ayant réceptionné les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister purement et simplement de sa requête, expliquant avoir réceptionné les documents demandés. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier de Montperrin.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

sigé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière