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2101034 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2101034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision regarding their reclassification following a modification of the salary grid for hospital practitioners, and alternatively requested a stay of proceedings pending a higher court's decision on the modifying decree. However, the court issued an order because the litigant subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, leading the tribunal, in accordance with the provisions for recording such actions, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification: However, the court issued an order because the litigant subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, leading the tribunal, in accordance with the provisions for recording such actions, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suspension de la procédure rétrocession de créance décision de décharge responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of Ms. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2101579
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification Annulment
2102142
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Case
2102951
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2100914
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
2101571
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of Ms. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 la reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret

n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

2°) de procéder, par voie de conséquence, à son reclassement ;

3°) subsidiairement, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un acte enregistré le 30 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Caen, le 2 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis