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2101033 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Reassignment Order and Appeal

Numéro de cause 2101033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a reassignment order dated October 12, 2020, and the implied rejection of their administrative appeal, further requesting the administration be ordered to reclassify them or to stay proceedings pending a Council of State decision on a September 28, 2020 decree. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note pure and simple requests for withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent declaration of withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Reassignment Order and Appeal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note pure and simple requests for withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent declaration of withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation arrêté du Conseil d'État état requérant suspension de la procédure décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal of the application.
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2100856
Withdrawal of Appeal Request Noted by Order
2403275
Withdrawal of Appeal Following Grant of Reassignment
2101837
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2101445
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally notes the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement en date du 12 octobre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder à son reclassement, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101033.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101033. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101033 de M. A.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Mende et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.