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2101028 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Recorded in Renovation Dispute

Numéro de cause 2101028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court recorded the withdrawal of an appeal filed by the prefect challenging a municipal decree that did not oppose a prior declaration for the renovation and minor extension of a small structure. The court's decision to record the withdrawal was based on the prefect failing to expressly confirm the maintenance of his appeal after being invited to do so by the court president, leading to the conclusion that the appeal was deemed withdrawn pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning a lack of response following an inquiry into the continued relevance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Recorded in Renovation Dispute: The court's decision to record the withdrawal was based on the prefect failing to expressly confirm the maintenance of his appeal after being invited to do so by the court president, leading to the conclusion that the appeal was deemed withdrawn pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning a lack of response following an inquiry into the continued relevance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État fiction de retrait réclamation administrative préalable recours du personnel e-justice réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule, cited alongside R. 612-5-1, allows the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule provided the basis for considering the Prefect to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefect, which is the core decision.
Généré par l'IA
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
23TL01465
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefect, which is the core decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule provided the basis for considering the Prefect to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule, cited alongside R. 612-5-1, allows the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Sollacaro n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 02A 284 21 N0002 présentée par M. A B en vue de la rénovation d'un " Caseddu " avec extension de 7 mètres carrés sur un terrain situé au lieudit Murato

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 1er février 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Sollacaro et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSI