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2101028 Généré par l'IA

Abrogation of Rejection Renders Naturalization Annulment Petition Moot

Numéro de cause 2101028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of December 14, 2020, which had declared her naturalization application inadmissible; however, the court ruled that there was no need to rule on the petition because, subsequent to the filing of the request, the Minister abrogated the rejection decision, resumed the processing of the application, and the petitioner was ultimately naturalized by a decree dated April 7, 2022, rendering the initial conclusions without object, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to order that a request is no longer subject to consideration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abrogation of Rejection Renders Naturalization Annulment Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée retrait de la demande droit de cité ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2215113
Naturalization Request Granted After Initial Rejection: Mootness and Costs
2112136
Mootness of Naturalization Annulment Claim Following Subsequent Agency Action
2304499
Naturalization Application Mootness Following Subsequent Grant
2105619
Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2102251
Naturalization Rejection Annulment Mooted by Subsequent Ministerial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 22 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été naturalisée par un décret du 7 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 7 octobre 2021 comportant mention des voies de recours, le ministre de l'intérieur a, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé à l'abrogation de sa décision portant rejet de la demande de naturalisation de Mme B et l'a informée de la reprise de l'instruction de cette demande. L'intéressée a été naturalisée par un décret du 7 avril 2022 publié au Journal officiel du 9 avril suivant. Par suite, les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,