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2101026 Généré par l'IA

Water Union Withdrawal of Sanitation Budget Lawsuit

Numéro de cause 2101026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local water union and an inter-communal community filed a lawsuit seeking the annulment of a municipal council's decision that refused to transfer sanitation budget operating results, along with demands for the reimbursement of a €28,682.85 surplus and indemnity, but subsequently, the plaintiffs formally withdrew their entire action. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order officially acknowledging the complete discontinuance of the proceedings and action by the plaintiffs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Union Withdrawal of Sanitation Budget Lawsuit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order officially acknowledging the complete discontinuance of the proceedings and action by the plaintiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union taxe d'évacuation des eaux responsabilité pour dégâts d'eau politique de l'eau budget local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) en tout état de cause, de condamner la commune de Recologne à leur verser la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2400083
Discontinuance of Action and Denial of Costs in Sanitation Fee Dispute
2202536
Intercommunal Water and Sanitation Union Billing Dispute Jurisdiction
2302167
Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings)
2001194
Withdrawal of Damages Claim Against Communal Authority and Service Provider Regarding Sanitation Network Harm
2303684
Withdrawal of Claim and Rejection of Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, le syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) et la communauté de communes du Val Marnaysien (CCVM), représentés par Me Gardere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Recologne a refusé de transférer les résultats de fonctionnement du budget assainissement ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Recologne a implicitement rejeté leurs demandes de retrait ou d'abrogation de cette délibération, ainsi que leurs demandes indemnitaires ;

3°) d'enjoindre à la commune de Recologne de reverser au SIEVO, via le budget de la CCVM, l'excédent budgétaire d'un montant de 28 682,85 euros, assorti des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2019 avec capitalisation ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Recologne à indemniser le SIEVO du préjudice subi du fait du non versement de l'excédent budgétaire en lui versant une somme de 28 682,85 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2019 avec capitalisation ;

5°) en tout état de cause, de condamner la commune de Recologne à leur verser la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, le SIEVO et la CCVM demandent de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre du dossier n°2101026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action du SIEVO et de la CCVM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête du SIEVO et de la CCVM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon, à la communauté de communes du Val Marnaysien et à la commune de Recologne.

Fait à Besançon le 3 octobre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne aux préfets du Doubs et de la Haute-Saône en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2101026