Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Local Authority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local authority's decision of non-opposition to a prior declaration and the subsequent rejection of a gratuitous appeal, along with an award of costs against the municipality and the permit holder. The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to its procedural authority, while simultaneously rejecting the claims for costs made by all parties involved in the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Local Authority Decision: The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to its procedural authority, while simultaneously rejecting the claims for costs made by all parties involved in the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article is cited to justify giving effect to the withdrawal by order.
The court explicitly rejected the requests for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2021, le 7 septembre 2021 et le 11 février 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 24 février 2021 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 2021 et 11 février 2022, M. B C, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Aubagne, de non opposition à déclaration préalable, en date du 23 juillet 2020 n° DP 13005200142 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 7 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne et de Mme D A, pétitionnaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, Mme A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. C, représenté par la
SCP Berenger-Blanc-Burtez, déclare se désister de sa requête et demande que toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, demande au tribunal de donner acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune d'Aubagne et à Mme D A.
Fait à Marseille, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,