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2101025 Généré par l'IA

Service Member Evaluation Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2101025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service member sought the annulment of the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning their 2020 evaluation report, requesting a new evaluation and reimbursement of legal costs. The court, applying the rule that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, determined that because the applicant, an army sergeant chief, was assigned to the military equestrian section in Draguignan (Var department), the case fell outside the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal and ordered the file to be immediately transmitted to the competent Toulon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Service Member Evaluation Dispute Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, determined that because the applicant, an army sergeant chief, was assigned to the military equestrian section in Draguignan (Var department), the case fell outside the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal and ordered the file to be immediately transmitted to the competent Toulon Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire contestation civile décisions portant réaffectation ou mutation fonction publique requête en autorisation d'exécution - Compétence frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui rembourser ses frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article fixes the territorial jurisdiction (ressort) of the Toulon Administrative Tribunal, justifying the transfer.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon, based on the decision that the Marseille court is not competent.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial competence for disputes involving civil servants, which supports the transfer decision.
Généré par l'IA
2405418
Jurisdiction Transfer in Civil Service Dispute
2300596
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute
2300984
Jurisdictional Transfer in Military Disability Pension Appeal
2211093
Transfer of Jurisdiction Based on Duty Station
2415513
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Military Housing Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon, based on the decision that the Marseille court is not competent.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial competence for disputes involving civil servants, which supports the transfer decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article fixes the territorial jurisdiction (ressort) of the Toulon Administrative Tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2021 sous le n° 2101025, et des mémoires enregistrés les 29 avril 2021, 26 juillet 2021, 7 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 25 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre son bulletin de notation de l'année 2020 (2ème version) ;

2°) d'enjoindre à cette autorité d'établir un nouveau bulletin de notation ;

3°) de lui rembourser ses frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 18 mai 2021, 15 octobre 2021, 13 décembre 2021 et 18 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, sous-officier de l'armée de terre ayant grade de sergent-chef, est affectée au sein de la section équestre militaire (SEM) des écoles militaires de Draguignan, dans le département du Var.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2101025 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2101025 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.

Le président du tribunal

Signé

T. TROTTIER