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2101023 Généré par l'IA

Implicit Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Claim

Numéro de cause 2101023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a certificate of urbanism issued by the prefect of a department, which deemed a specific property unsuitable for the planned operation, but subsequently, the court questioned the continued relevance of the request to the petitioner and invited express confirmation of its maintenance. In the absence of such confirmation within the prescribed period, the court reasoned, pursuant to administrative justice code provisions regarding implicit withdrawal when interest is questioned, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the claims, leading to an order formally recording this office withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B; Implicit Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Claim: In the absence of such confirmation within the prescribed period, the court reasoned, pursuant to administrative justice code provisions regarding implicit withdrawal when interest is questioned, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the claims, leading to an order formally recording this office withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire déclaration de validité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B
This article formalizes the main outcome of the order, which is accepting the deemed withdrawal (désistement d'office) of the appellant.
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2404646
Applicant Withdraws Suit Against Urban Plan and Certificate
2307266
Prefect's Annulment Request Withdrawal and Cost Award in Urbanism Dispute
2300630
Frédille Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal
2203178
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate and Rejection of Opposing Party's Fee Claim
2301563
Implied Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

This article formalizes the main outcome of the order, which is accepting the deemed withdrawal (désistement d'office) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Manche a décidé que le terrain situé au Tanu (50320), 17 rue du Château d'eau, ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération qu'il envisageait.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 17 mai 2022 lu le même jour sur l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement d'office de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne