Case Concerning Annulment of Administrative Rejection and Registration of Assignment Rendered Moot by Subsequent Registration, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative rejection concerning the registration of an official assignment and its circumstances, and an injunction for the Minister of the Interior to effect this registration, but the court determined that since the administration had subsequently registered the assignment during the proceedings, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on those claims but awarded the litigant a sum of 1,200 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Administrative Rejection and Registration of Assignment Rendered Moot by Subsequent Registration, Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order, specifically to note that there is no longer reason to rule on the merits of the case.
Cited for the awarding of costs (frais irrépétibles) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme B A, représentée par la Selarl MDMH, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant rejet implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission des recours des militaires contre la décision n° 17767 du 15 juin 2020 prise par le Général commandant par suppléance la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et rejetant sa demande d'inscription au registre des constatations suivant compte rendu en date du 8 juin 2019 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire l'affection et les circonstances du service l'ayant générée au registre des constatations dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A maintient sa demande de frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, l'administration a procédé à l'inscription au registre des constatations de l'affection de Mme A et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue. La décision de refus contestée doit être regardée, dans ces conditions, comme étant retirée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont désormais dépourvues d'objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.
Le président,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.