Withdrawal of Residence Permit Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the regional prefect denying a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The court ruled, based on the administrative justice code authorizing designated magistrates to record such withdrawals by order, that there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore formally recorded the withdrawal of proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge Accepted: The court ruled, based on the administrative justice code authorizing designated magistrates to record such withdrawals by order, that there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore formally recorded the withdrawal of proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of proceedings, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, complétée les 24 juin 2021 et 15 juin 2022, M. B A représenté par Me Habiles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de délivrance d'une carte séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au profit de Me Habiles au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 29 juin 2021, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / "
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. Debrion
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc