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2101016 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2101016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the State's condemnation to reimburse €37,601 in Corsican investment tax credits for its 2020 fiscal year, plus €3,000 in legal costs. Subsequently, the entity formally withdrew its entire claim, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order granting official acknowledgment of the uncomplicated and unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Tax Credit Claim: Subsequently, the entity formally withdrew its entire claim, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order granting official acknowledgment of the uncomplicated and unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale personne morale restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
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2201953
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2408623
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2300076
Withdrawal of Claim for Overseas Investment Tax Credit
2400787
Investment Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2206297
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL Station service de l'Orta, représentée par Me Pellegri, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 37 601 euros de crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, la SARL Station service de l'Orta déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SARL Station service de l'Orta déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Station service de l'Orta.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Station service de l'Orta et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 30 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE