Claimant's Unqualified Withdrawal of Service Accident Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a municipality for damages sustained in a service accident, requesting over 81,000 euros, while the municipality proposed an indemnity of approximately 44,000 euros; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim and any future actions concerning the same matter, leading the court to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of the action against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Service Accident Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the request by order, specifically to record the withdrawal.
The court formally records the withdrawal of Mr. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Gazzo-Marfisi, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme totale de 81 894,25 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 1er juin 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2001226 ;
3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Bastia ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la commune de Bastia, représentée par Me Casabianca-Croce, conclut à ce que l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge soit fixée à la somme de 44 394,25 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 6 et 16 décembre 2022, M. B déclare en dernier lieu se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à la condamnation de la commune de Bastia à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 1er juin 2019.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bastia.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI