Implicit Refusal of Residence Permit; Issuance Granted Post-Filing; Order for Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of Mayotte to grant a residence permit and requested an order for its issuance, along with damages. The court noted that subsequent to the filing of the request, the prefect indicated that the requested residence permit for private and family life would be issued, leading the court to determine there was no longer a need to rule on the primary conclusions seeking annulment and issuance of the permit. Consequently, based on the circumstances and in application of the relevant administrative justice code provision, the court ordered that there was no need to rule on the main claims while simultaneously ordering the State to pay the applicant a sum of 600 euros for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit; Issuance Granted Post-Filing; Order for Costs Awarded: The court noted that subsequent to the filing of the request, the prefect indicated that the requested residence permit for private and family life would be issued, leading the court to determine there was no longer a need to rule on the primary conclusions seeking annulment and issuance of the permit. Consequently, based on the circumstances and in application of the relevant administrative justice code provision, the court ordered that there was no need to rule on the main claims while simultaneously ordering the State to pay the applicant a sum of 600 euros for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the main conclusions of the application (non-lieu à statuer).
Cited as the basis for ordering the State to pay 600 euros to Mr. A for costs.
Cited as the legal basis enabling the president to issue this order, specifically for declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2021 présentée par Me Kouravy Moussa Bé, avocat, M. B A née le 31 décembre 1974 de nationalité comorienne demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A. Par son mémoire déposé le 3 février 2023, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " qui sera délivré dès sa fabrication. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressé.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 600 euros à M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 210101