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2101012 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2101012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order imposing additional requirements and requested costs, but subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing its entire request. The administrative court accepted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the company's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request: The administrative court accepted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the company's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande dissolution de la société frais administratifs expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2402663
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2104997
Annulment Proceedings Withdrawn by Company
2217054
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, la société Bobet, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Bobet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Bobet a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bobet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bobet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl