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2101008 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2101008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from June 8, 2021, refusing a building permit and to overturn the subsequent rejection of an administrative appeal, while also seeking costs. However, the applicant subsequently filed a memo on July 27, 2022, formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, citing procedural rules allowing the president of a judicial panel to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a memo on July 27, 2022, formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, citing procedural rules allowing the president of a judicial panel to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de la requête décisions incidentes retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2406569
Applicant Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2200389
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2206689
Applicant's Withdrawal in Municipal Construction Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Florent lui a réfusé le permis de construire n° PC 02B 298 21 N0005, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 17 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Saint-Florent.

Fait à Bastia, le 16 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé.

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

H. NICAISE.