Withdrawal of Claim for Work-Related Injury and Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting the attribution of a work-related injury and the granting of long-term sick leave, and requested an order to be placed on long-term leave or for an expert to be appointed. The Minister responded by concluding there was no longer a need to rule, as the litigant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the complete withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for accepting such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Work-Related Injury and Sick Leave: The Minister responded by concluding there was no longer a need to rule, as the litigant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the complete withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for accepting such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. C, représenté par
Me Stark, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours à l'encontre de la décision du 20 juillet 2020 portant refus d'imputabilité au service de son accident et attribution d'un congé de longue maladie ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre des armées de le placer en congé longue durée avec effet rétroactif, à titre subsidiaire, de désigner un expert ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la ministre des armées, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 4 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des armées.
Fait à Marseille, le 9 février 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,