Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an official decision placing them on sick leave from a national public health establishment and requested payment for lost salary and costs. The court addressed the matter through an order because the litigant subsequently filed an act, recorded on April 21, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute: The court addressed the matter through an order because the litigant subsequently filed an act, recorded on April 21, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the discontinuance of the proceedings as ordered.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving notice of discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, Mme B A, représentée par Me d'Angela, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes l'a placée en disponibilité d'office pour maladie du 19 octobre 2020 au 18 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé national de Fresnes de lui verser une indemnité correspondant à la moitié de son traitement qu'elle n'a pas perçue du fait de la décision du 28 octobre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé national de Fresnes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021,
l'établissement public de santé national de Fresnes, représenté par son directeur en exercice, représenté par la Selarl Kos avocats, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2021, Mme A, représentée par le cabinet
Ziegler et avocat, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2021, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public de santé national de Fresnes.
Fait à Melun, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER