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2101003 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2101003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a decision by a community of communes president rejecting their application for a building permit for two houses, but subsequently filed a motion to withdraw their claims entirely; the court granted the withdrawal, ordering the petitioners to pay the respondent a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code article, while rejecting the respondent's request for a greater amount.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire frais de logement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the applicants to pay a sum for costs incurred by the opposing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to give notice of the withdrawal and rule on residual claims concerning costs.
Généré par l'IA
2206141
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Costs Award
2213018
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2303783
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2402633
Annulment of Building Permit Followed by Withdrawal and Award of Costs
2101329
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to give notice of the withdrawal and rule on residual claims concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the applicants to pay a sum for costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. D A et Mme C B représentés par Me Barraud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut a rejeté leur demande de permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain sis rue des jardins à Trieux ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur du Pays Haut de leur délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Pays Haut le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la communauté de communes Cœur du Pays Haut conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A et Mme B.

Par un mémoire enregistré le 3 aout 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions et demandent au tribunal de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. D'une part, par leur mémoire enregistré le 3 aout 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de M. A et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Cœur du Pays Haut et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : M. A et Mme B verseront à la communauté de communes Cœur du Pays Haut une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes Cœur du Pays Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la communauté de communes Cœur du Pays Haut.

Fait à Nancy, le 28 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2101003