Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101003 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Right of Way and Riverbank Maintenance

Numéro de cause 2101003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request to suppress a right of way burdening their property, along with orders for the state to maintain riverbanks and take enforcement measures, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request unconditionally. The court granted the withdrawal, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record a formal, complete, and unconditional withdrawal of claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Right of Way and Riverbank Maintenance: Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droit de passage recours en annulation décision d'exécution état requis action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2306619
Withdrawal of Action Challenging Urban Renewal Decree
2206149
Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Land Clearing
2215004
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Demolition Permit Refusal and Flood Risk Plan
2401674
Applicants v. Prefecture on Weir Demolition and Water Rights
2305475
Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M. D A, Mme B E, Mme C A et l'établissement Elevage de l'Oir, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté leur recours gracieux tendant à la suppression de la servitude de passage grevant leur propriété ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de faire procéder à l'entretien des rives de la Sélune, de prendre les mesures nécessaires au respect de la servitude, et de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, les consorts A et l'établissement Elevage de l'Oir informent le tribunal qu'ils entendent se désister purement et simplement de leur requête.

Par une décision du 27 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. D A, Mme B E, Mme C A et l'établissement Elevage de l'Oir, par leur mémoire enregistré le 1er mars 2023, se sont expressément désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D A, de Mme B E, de Mme C A et de l'établissement Elevage de l'Oir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B E, à l'établissement Elevage de l'Oir et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera transmise au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 11 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne