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2100995 Généré par l'IA

Company's Failure to Confirm Tax Assessment Challenge Leads to Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2100995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the discharge of its 2020 business property tax assessment, but following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, the company failed to provide such confirmation. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative law provisions, the failure to confirm the continuation of the request after being duly notified means the applicant is deemed to have withdrawn all its claims, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Failure to Confirm Tax Assessment Challenge Leads to Withdrawal of Proceedings: The court reasoned that pursuant to the relevant administrative law provisions, the failure to confirm the continuation of the request after being duly notified means the applicant is deemed to have withdrawn all its claims, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait liquidation fiscale de l'entreprise déclaration fiscale tardive impôt foncier défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis upon which the non-confirmation by the appellant led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to grant note of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive grants note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2407960
Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge Due to Inaction
2302939
Company Withdrawal of Property Tax Challenge Due to Non-Response
2117176
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Continued Interest
2107679
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2407495
Corporation's Property Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to grant note of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis upon which the non-confirmation by the appellant led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2021, la SA TV8 Mont-Blanc demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 8 avril 2021 à la SA TV8 Mont-Blanc l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 avril 2021, et dont elle a accusé réception le 12 avril suivant, la société TV8 Mont-Blanc n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA TV8 Mont-Blanc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA TV8 Mont-Blanc et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2022.

.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.