Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100995 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Recovery Opposition Mootness Ruling

Numéro de cause 2100995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid housing assistance totaling €1,134.96. The family allowance fund subsequently stated it was withdrawing the penalty because the amount had been reimbursed, leading the court to conclude, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to determine when there is no longer a need to rule on a request, that the opposition appeal had become moot and ordered that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Opposition Mootness Ruling: The family allowance fund subsequently stated it was withdrawing the penalty because the amount had been reimbursed, leading the court to conclude, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to determine when there is no longer a need to rule on a request, that the opposition appeal had become moot and ordered that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale assistance administrative décision anticipée en matière fiscale amende du contribuable opposition au commandement de payer besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2301228
Family Allowance Fund Overpayment Claim Dismissed as Moot
2300407
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Moot
2200424
Family Allowances Fund v. Debtor (Penalty Opposition on Overpayment Recovery)
2201446
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Annulment Mootness
2502682
Family Allowance Fund v. Individual (Overpayment Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2021 M. A B forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 22 mars 2021 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 1 134,96 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir qu'elle " se désiste de sa contrainte d'un montant de 1 134,96 euros " car le remboursement a été effectué auprès d'elle. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.