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2100993 Généré par l'IA

Withdrawal from Appeal Regarding Refusal of Benefit Remission

Numéro de cause 2100993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing the remission of debt concerning an overpayment of family and childcare benefits, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Appeal Regarding Refusal of Benefit Remission: The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire prestation familiale suppression des prestations d'assurance suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2401260
Withdrawal of Appeal Regarding Family Housing Benefit Debt Remission
2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2403765
Withdrawal of Judicial Review Petition for Debt Remission
2301281
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant une remise de dette relative à un trop-perçu de prime d'activité, de soutien familial et de complément de libre choix du mode de garde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,