Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100991 Généré par l'IA

Association Withdraws Request for Exceptional Aid Following Directorate's Compliance

Numéro de cause 2100991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought annulment of a regional public finance directorate's decision from August 20, 2021, which denied it exceptional aid for July 2021 from the solidarity fund, arguing that its sports club activities qualified for such government directives. However, following the directorate's defense stating all prior requests had been satisfied, the association formally and unequivocally withdrew its petition on December 2, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting and recording the simple withdrawal of the request, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Request for Exceptional Aid Following Directorate's Compliance: However, following the directorate's defense stating all prior requests had been satisfied, the association formally and unequivocally withdrew its petition on December 2, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting and recording the simple withdrawal of the request, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative retrait de la demande finances publiques aides à finalité régionale administration régionale association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2103800
Association v. Finance Directorate: Annulment of Refusal of Solidarity Aid Due to Lack of Delegation of Authority
2220217
Company v. Regional Public Finance Director: Withdrawal of Application for Exceptional Aid
2109505
Association v. Legal and Administrative Information Directorate (Withdrawal of Request)
2200455
Association v. Regional Public Finance Directorate Regarding Undue Aid Recovery
2200748
Association v. Regional Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review of Solidarity Fund Refusals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, l'association Solidarité Scolaire (club sportif) demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe a refusé de lui accorder une demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021.

Elle soutient que :

- l'association en charge de l'éducation sociale et sportive regroupant environ 450 jeunes se voit refuser systématiquement depuis janvier 2021 cette aide exceptionnelle de fonds de solidarité. L'activité de club de sport visée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 doit être reconnue à la Solidarité Scolaire en ce qu'il intègre les activités de club de sport.

- la Solidarité Scolaire (club sportif) doit percevoir la somme de 40 544 euros au titre de fonds de solidarité de la direction générale des finances publiques de la Guadeloupe sur l'ensemble de la période selon les directives du gouvernement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la direction générale des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'ensemble des demandes formulées par l'association Solidarité Scolaire ont été satisfaites.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l'association Solidarité Scolaire le 28 novembre 2022.

Par un acte enregistré le 2 décembre 2022 la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. La Solidarité Scolaire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Solidarité Scolaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Solidarité Scolaire et à la direction générale des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 29 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille