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2100991 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipal Decree Appointment

Numéro de cause 2100991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decree appointing him as a trainee artistic education assistant at the first echelon of the grade, demanding instead appointment at the fifth echelon with a higher percentage of full-time employment, retroactive regularization of salary, and mandatory affiliation with a specific local government retirement fund by two named municipalities. However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of his entire request, which led the court, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipal Decree Appointment: However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of his entire request, which led the court, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État autorité investie du pouvoir de nomination requête en nomination retrait de la requête administration locale retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by the administrative justice code.
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2000976
Applicant v. Mayor on Annulment of Withdrawal of Trainee Appointment
2000866
Annulment of Withdrawal of Lawful Administrative Appointment
2410867
Applicant Withdraws Claim Against Municipal Decision Revoking Allowance and Dismissal
2200809
Applicant Withdraws Claim After Municipality Provides Documents
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de la commune de Roubaix l'a nommé assistant d'enseignement artistique stagiaire dans un emploi représentant 50% d'un temps complet à compter du 1er avril 2018 en tant que cet arrêté le classe au 1er échelon du grade, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 27 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Roubaix de le nommer fonctionnaire stagiaire au 5ème échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement et dans un emploi à temps non-complet représentant 75% d'un temps complet à compter du 1er septembre 2018, de régulariser ses traitements à compter de cette même date dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre aux communes de Roubaix et de Maubeuge de procéder à son affiliation au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter du 1er septembre 2018 dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Roubaix conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Roubaix et à la commune de Maubeuge.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,