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2100990 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Petition Accepted by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2100990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €590,581.60 plus legal costs from a healthcare and rehabilitation center, but subsequently filed a letter officially withdrawing that request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals, the Tribunal administrativ therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial petition as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Petition Accepted by Administrative Tribunal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals, the Tribunal administrativ therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial petition as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement frais administratifs ordre de paiement demande de réexamen administratif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre de soins et de réadaptation de Tilleroyes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the petitioner in the initial claim concerning the allocation of legal costs, although the request was later withdrawn.
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2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
2208499
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2409517
Administrative Case Withdrawal Accepted
2201811
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the petitioner in the initial claim concerning the allocation of legal costs, although the request was later withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société ENGIE COFELY, représentée par Me Sinai-Sinelnikoff, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre de soins et de réadaptation de Tilleroyes à lui régler la somme de 590 581,60 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre de soins et de réadaptation de Tilleroyes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2022, la société ENGIE COFELY déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société ENGIE COFELY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENGIE COFELY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENGIE COFELY, au centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes et à la société DEXIA.

Fait à Besançon le 29 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2100990