Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Urban Planning Certificate in L'Ile-Rousse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse filed an appeal seeking the annulment of an urban planning certificate issued by the Mayor of L'Ile-Rousse that declared an individual house construction feasible, arguing the certificate violated urban planning code provisions and a natural risks prevention plan prohibiting new construction in a red zone, and contradicted the Prefect's own unfavorable opinion; however, the Prefect subsequently withdrew the appeal, which the municipality accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal but ultimately reject the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Urban Planning Certificate in L'Ile-Rousse: 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to issue an order granting the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 as the legal basis for rejecting the commune's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 août 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de L'Ile-Rousse a délivré le 2 mars 2021 à M. B A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n°259, 549, 551, 552, 555, 568 et 570, situé lieudit Rena.
Le préfet soutient que :
- le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 qui interdit les constructions nouvelles en zone rouge ;
- la décision attaquée n'est pas conforme à son avis défavorable.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai et 8 juillet 2022, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la commune de de L'Ile-Rousse doit être regardée comme acceptant le désistement du préfet tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
2. En premier lieu, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. La commune de L'Ile-Rousse déclare accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de L'Ile-Rousse et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Ile-Rousse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de L'Ile-Rousse et à M. B A.
Copie en sera transmise à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Bastia, le 5 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
R. ALFONSI