Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Service Accident Consolidation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision that set the consolidation date for a service-related accident that occurred in January 2020 and requested the payment of legal fees. The court was presented with a memorandum wherein the litigant explicitly and unequivocally withdrew all claims in the petition. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally note uncontested withdrawals, the court issued an order officially noting the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Service Accident Consolidation Date: The court was presented with a memorandum wherein the litigant explicitly and unequivocally withdrew all claims in the petition. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally note uncontested withdrawals, the court issued an order officially noting the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance).
The designated magistrate relied on this article to rule by ordinance on the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Ares, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a retenu comme date de consolidation de son accident de service survenu le 14 janvier 2020, le 6 juin suivant, sans nécessité de soins post consolidation ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Rennes une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 9 janvier 2022.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Rennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.