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2100980 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Decision

Numéro de cause 2100980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council president regarding an administrative appeal against a family allowance fund decision that imposed a benefit overpayment of approximately 312 euros for the period from December 2017 to May 2018, asserting financial precarity and good faith. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the case, as permitted under the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Decision: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the case, as permitted under the rules of administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règlement intérieur recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to take formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the request by Mme A is formally acknowledged.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
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2307066
Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Decision
2403360
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Remission Rejection
2311836
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2407964
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that the withdrawal of the request by Mme A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to take formal notice of the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable qu'elle a formé le 9 septembre 2019 à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 312,09 euros au titre de la période courant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière, eu égard aux dépenses auxquelles elle doit faire face, qu'elle a été contrainte de déposer un dossier de surendettement et qu'elle est de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100980