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2100977 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Enforcement Order Annulment Due to Debt Settlement

Numéro de cause 2100977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by an employment agency seeking recovery of an overpayment related to vocational training allowance from 2017; however, the agency subsequently notified the court that it had canceled the contested enforcement order because the debt had been settled, leading the court to determine that the applicant's conclusions seeking the annulment of the order had become moot, and therefore, under the relevant administrative justice code provisions, it issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Administrative Enforcement Order Annulment Due to Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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poursuite pour dettes recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif règlement du litige exécution administrative autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the magistrate's power to rule by ordinance.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue has been resolved.
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2407832
Mootness of Administrative Objection to Debt Enforcement Cancellation
2304171
Moot Opposition to Payment Enforcement Order After Debt Annulment
2200723
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Enforcement Order
2300880
Administrative Debt Remission Mootness
2403033
Administrative Enforcement Order Repayment Challenge Dismissed for Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue has been resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the magistrate's power to rule by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. B A, forme opposition à la contrainte n° ES272100062 délivrée à son encontre le 1er février 2021 par Pôle emploi en vue de recouvrer la somme de 425,23 euros correspondant à l'allocation de rémunération de fin de formation versée au titre de la période du 12 au 31 juillet 2017.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2022 et le 8 décembre 2022, Pole emploi Bretagne, qui déclare avoir procédé à l'annulation de la contrainte litigieuse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2022 et le 8 décembre 2022, Pole emploi Bretagne fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, la créance objet de la contrainte est soldée et déclare procéder à l'annulation de la contrainte contestée. Le requérant, qui n'a pas fait d'observation en réponse aux mémoires des 16 juillet 2022 et 8 décembre 2022 de Pôle emploi Bretagne, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation de la contrainte n° ES272100062 du 1er février 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.