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2100976 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Regulations

Numéro de cause 2100976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation adopting its internal regulations, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the prefect's definitive abandonment of the legal action against the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Regulations: Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the prefect's definitive abandonment of the legal action against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement absence d'obligation communale retrait de l'autorisation ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the case.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2304288
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Withdrawal of Decrees
2300430
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
2200131
Prefect's Withdrawal of Action Against Mayor's Refusal to Transmit Deliberation
2200157
Prefect's Request for Annulment and Injunction Discontinued Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the case.

Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la délibération n°15814 du 9 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages portant adoption de son règlement intérieur.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2021, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2021, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à la commune de Six-Fours-les-Plages.

Fait à Toulon, le 6 septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier