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2100970 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Permit Appeal

Numéro de cause 2100970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal to grant a work permit and compel the administration to grant the authorization or re-examine the request, along with seeking costs. The court issued an order because the applicant formally registered an unequivocal withdrawal of the entire claim on October 17, 2023, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give effect to such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Work Permit Appeal: The court issued an order because the applicant formally registered an unequivocal withdrawal of the entire claim on October 17, 2023, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give effect to such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour abandon d'emploi procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the tribunal to give formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2100512
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Work Permit Denial
2401641
Withdrawal of Work Permit Judicial Review Application
20VE03175
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Work Residency Permit Renewal
2200990
Withdrawal of Application for Judicial Review and Refusal of Work Permit
22TL21175
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Work Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the tribunal to give formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation de travail sollicitée ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Isère et à la société FS2.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.