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2100970 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Claim After Return of Registered Mail Resulting in Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2100970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings regarding a traffic infraction, but subsequently failed to confirm the maintenance of their claims when formally requested to do so by the court president via registered mail, which was returned as "advised but not claimed." Consequently, pursuant to the applicable administrative justice code, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of their petition, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Failure to Confirm Claim After Return of Registered Mail Resulting in Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance procédure directrice objet du litige prétention en poursuite e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give note of a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1er
This article executes the final order by giving note of the withdrawal of the request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claims after failing to confirm them.
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2201401
Failure to Confirm Withdrawal of Claim
2501735
Litigant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims
2307240
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2220322
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Suit Leads to Deemed Withdrawal
2006104
Presumed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give note of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claims after failing to confirm them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une infraction routière.

Vu :

- le courrier du 10 février 2023 adressé à Mme B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 10 février 2023 envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 8 mars 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 mars 2023.

La greffière,

A. Lacaze

N° 2202833