Claimant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant seeking the restitution of withheld taxes for 2015 and associated interest, along with legal costs, was deemed to have withdrawn its application because it failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month period following an official invitation sent pursuant to the relevant administrative justice code provisions. The court reasoned that the claimant's representative acknowledged receipt of the notification on the date it was sent, making the subsequent late submission of a new brief after the established instruction closure date irrelevant, and thus the application was dismissed by granting an order noting the implied withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court reasoned that the claimant's representative acknowledged receipt of the notification on the date it was sent, making the subsequent late submission of a new brief after the established instruction closure date irrelevant, and thus the application was dismissed by granting an order noting the implied withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 847,39 euros au titre de l’année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 14 avril 2025, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.
Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mai 2025.
La société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds a présenté un nouveau mémoire, qui a été enregistré le 18 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».
Par une lettre du 14 avril 2025, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l’application Télérecours le 14 avril 2025 à 18h45, ni la société requérante, ni son conseil n’ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.