Metropolitan Authority v. Litigant (Remuneration Fee)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 31 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 1er décembre 2020 par lequel le président de la métropole Toulouse métropole a mis à sa charge la somme de 3 015,90 euros à titre de régularisation de rémunération.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la métropole Toulouse métropole conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 24 octobre 2023 a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative et notamment le 5° de l'article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 24 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A, qui a consulté ce courrier sur l'application Télérecours le 24 octobre 2023 n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Toulouse métropole.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,