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2100967 Généré par l'IA

Hospital Refusal of Indexation Bonus and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2100967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's refusal to grant a New Indexation Bonus (NBI), requested payment of the unpaid NBI retroactively, and sought legal costs after the initial administrative refusal in 2020. During the proceedings, the applicant formally withdrew their claims for annulment, injunction, and monetary damages, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the hospital to pay the applicant 500 euros for legal costs, rejecting the remaining requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Hospital Refusal of Indexation Bonus and Award of Legal Costs: During the proceedings, the applicant formally withdrew their claims for annulment, injunction, and monetary damages, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the hospital to pay the applicant 500 euros for legal costs, rejecting the remaining requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais administratifs procédure en annulation frais médicaux ordre de paiement prime de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the defendant to pay a sum to the applicant for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the President to issue an order giving notice of discontinuance regarding matters other than costs, which justifies the structure of the final order.
Généré par l'IA
2202321
Withdrawal of Claim and Award of Costs in Indexation Bonus Dispute
2200153
Claimant Withdraws Main Demands But Pursues Legal Costs in Hospital Bonus Dispute
2202767
Claimant Withdraws Principal Conclusions in Indexation Bonus Dispute; Court Awards Legal Costs
2202774
Withdrawal of Claims Regarding Standard Index Bonus and Allocation of Legal Costs
2202358
Hospital Ordered to Pay Costs Following Compliance with Indexation Bonus Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the President to issue an order giving notice of discontinuance regarding matters other than costs, which justifies the structure of the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the defendant to pay a sum to the applicant for litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2021, 1er octobre 2021, 12 avril 2022 et 6 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 4 564,43euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil de réexaminer son droit à un rappel de rémunération incluant la majoration due en application de la NBI ;

4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2021 et le 3 octobre 2023, le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut :

1°) au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation.

Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2100967